Statements: Andrey Yurevich BUSHEV

Canonical ID: Q124770226 · Entity type: Person (reference)

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Person:birthDate1966-02-12frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5298
Person:firstNameAndrey Yurevichfrafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5298
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Person:nameAndrey Yurevich BUSHEVfrafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5298
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Person:notesAndrey Yurevich Bushev est l’un des juges de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les "accords" sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk autoproclamée dans la Fédération de Russie. Ces décisions créent artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et visent à leur conférer les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Andrey Yurevich Bushev est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5298
Person:sourceUrl https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=5298frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5298
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