Statements: Sergey Petrovich MAVRIN

Canonical ID: Q4273836 · Entity type: Person (reference)

PropertyValueLangSource datasetSource IDFirst seen
Person:birthDate1951-09-15frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5295
Person:birthPlaceBryansk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5295
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Person:firstNameSergey Petrovichfrafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5295
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Person:nameSergey Petrovich MAVRINfrafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5295
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Person:notesSergey Petrovich Mavrin est l’un des juges de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les "accords" sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk autoproclamée dans la Fédération de Russie. Ces décisions créent artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et visent à conférer à ces régions les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Sergey Petrovich Mavrin est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5295
Person:sourceUrl https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=5295frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5295
Person:topicssanctionfrafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5295
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