Statements: Nikolay Vasilievich MELNIKOV

Canonical ID: Q4289887 · Entity type: Person (reference)

PropertyValueLangSource datasetSource IDFirst seen
Person:birthDate1955-05-27frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5296
Person:birthPlaceIrkoutsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5296
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Person:firstNameNikolay Vasilievichfrafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5296
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Person:lastNameMELNIKOVfrafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5296
Person:nameNikolay Vasilievich MELNIKOVfrafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5296
Person:notesNikolay Vasilievich Melnikov est l’un des juges de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les "accords" sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk autoproclamée dans la Fédération de Russie. Ces décisions créent artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et visent à conférer à ces régions les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Nikolay Vasilievich Melnikov est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5296
Person:sourceUrl https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=5296frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5296
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