Statements: Valeriy Dmitrovich ZORKIN

Canonical ID: Q506261 · Entity type: Person (reference)

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Person:birthDate1943-02-18frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5273
Person:birthPlaceKonstantinovka, district d’Oktyabrsky, kraï de Primorsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5273
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Person:firstNameValeriy Dmitrovichfrafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5273
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Person:nameValeriy Dmitrovich ZORKINfrafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5273
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Person:notesValeriy Dmitrovich Zorkin est le président de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les "accords" sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk autoproclamée dans la Fédération de Russie. Cette décision crée artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et vise à conférer à ces régions les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Valeriy Dmitrovich Zorkin est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiquesfrafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5273
Person:sourceUrl https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=5273frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-5273
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